Taxes annuelles

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés

Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2024
Réacteurs
Réacteur de puissance Doel 1 2.071.305
Réacteur de puissance Doel 2 2.071.305
Réacteur de puissance Doel 3 4.142.610
Réacteur de puissance Doel 4 4.142.610
Réacteur de puissance Tihange 1 4.142.610
Réacteur de puissance Tihange 2 4.142.610
Réacteur de puissance Tihange 3 4.142.610
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 8.188
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 41.932
Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation
848.000
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 491.283
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 20.966
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 4.096
Établissements de classe I
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation  41.932
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  20.966
Établissements de classe II
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 15.320
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 7.661
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés 7.661
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.453
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
7.661
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
3.829
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances
7.661
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles
7.661
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau 2.453
Établissements de classe III
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 144
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 288
Installations mobiles
Véhicules et navires à propulsion nucléaire 49.037
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 307
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 307
Activités
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence 981
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage 736
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées 1.471
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) 2.942
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport 1.963
Transporteur UN Groupe 1 - route 812
Transporteur UN Groupe 1 - non route 812
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants 1.780
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants 1.780
Transporteur UN Groupe 2 - route 5.452
Transporteur UN Groupe 2 - non route 2.648
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants 9.187
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants 4.949
Transporteur UN Groupe 3 - route 15.160
Transporteur UN Groupe 3 - non route 5.471
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants 21.402
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants 8.206
Transporteur UN Groupe 4 - route 16.390
Transporteur UN Groupe 4 - non route 6.470
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants 22.053
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants 8.206
Exploitant d'un site d'interruption 13.680
Manutentionnaire aéroport 2.909
Exploitant de quai portuaire 2.909
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an 3.039
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire 4.903
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire 1.634

 

Date de la dernière mise à jour: 19/12/2023