Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont toutes les mesures qu’un inspecteur nucléaire peut prendre en vertu de l’article 10seties de la loi AFCN et de l’article 79.3 de l’AR du 20/07/2001 pour prévenir ou mettre fin à une situation dangereuse qu’il constate, peu importe que celle-ci constitue ou non une infraction.

Ces mesures de sécurité sont imposées par écrit sous forme d’un arrêté de l’AFCN et elles sont portées à la connaissance de la personne responsable sous pli recommandé.

 

 

Date de la dernière mise à jour: 19/03/2018